TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES JOURNEES BATEAU AVEC CALYPSO DAY CHARTER

CALYPSO DAY CHARTER

Avenue Robert Deloy 97217 Anses d’Arlet

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-De-France le 06/07/2021

sous le numéro SIRET 522550375,

n° de téléphone : 06 96 50 85 04

Joignable par email via le formulaire de contact

représentée par Pierre Walter VARKALA dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose le transport maritime et côtier de passagers, plus précisément des excursions en catamaran à la journée à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet et d’un point de vente physique situé Avenue Robert Deloy à Grande Anse 97217 Anses d’Arlet. Le descriptif du service proposé peut être consulté sur la page suivante.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties que ce soit dans le cadre de la vente en ligne, par téléphone, ou physique de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées ou non au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante https://www.calypso-croisieres.com/termes-et-conditions/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page descriptive et la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. En cas d’erreur sur le prix de la part du Vendeur, celui-ci n’est pas redevable des commandes et pourra les annuler.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement du produit. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans le cas de la mention “à partir de x€”, il peut s’agir du prix minimum sans options à la plus basse saison et pour une catégorie de personnes précise. Ce prix peut différer du prix calculé au moment de la commande selon la prestation. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. La date de la prestation sera clairement indiquée sur la page de confirmation de l’achat. Celle-ci n’est modifiable par le client que dans des conditions bien précises. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article 7 : Validation de la commande Toute réservation ne sera effective qu’à réception du paiement de l’acompte ou du montant total de la commande.

Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, quel que soit la date de la journée. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce à l’utilisation du protocole https notamment (cryptage renforcé en sha256). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Annulation par le Vendeur Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la journée en cas de force majeur ou pour toute autre raison et jusqu’au matin même du jour de sortie, par exemple mais sans s’y restreindre :
– si les conditions météorologiques empêchent la bonne tenue de celle-ci, à l’appréciation du capitaine ou dans le cas d’une alerte météo orange ou plus.
– Indisponibilité (maladie, départ…) d’un membre d’équipage si nous n’arrivons pas à lui trouver de remplaçant dans les temps
– Si nous jugeons que le remplissage du bateau est trop faible
Dans ce cas le Vendeur en informera le Client le plus rapidement possible, et de nouvelles dates seront proposées. Sans accord sur une nouvelle date, le Client sera remboursé.

Article 10 : Annulation par le Client Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, alinéa 12, “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] – d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”. Par conséquent il appartient au Vendeur d’accepter ou non toute demande de rétractation du Client. Toute annulation au moins 7 jours avant la date du service sera acceptée. Une date de rechange sera proposée et sans accord sur une date le remboursement sera effectué. A partir de 7 jours avant jusqu’à la date de l’évènement, l’annulation n’est pas possible, y compris pour raison météorologique. Celle-ci peut se faire la veille ou le jour de la sortie à l’appréciation du capitaine uniquement ou dans le cas d’une alerte météo orange ou plus. Le seul motif valable pour une annulation moins de 7 jours avant est un test PCR positif de moins de 48h. Dans ce cas le résultat du test PCR et une pièce d’identité de la personne seront demandés.

Article 11 : Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par courrier à Calypso 33 Avenue Robert Deloy à Grande Anse 97217 Anses d’Arlet par téléphone au 0696519054 ou via le formulaire de contact du site.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Vous pouvez consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité sur le lien suivant : https://www.calypso-croisieres.com/mentions-legales/

Article 15 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU CONTRAT DE LOCATION DE L’EURL CALYPSO CROISIERES

ART1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau. L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que de la période de location seront mentionnés aux conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.

ART2 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la location s’effectue en trois versements : le locataire doit payer lors de la signature du présent contrat un premier acompte égal à 20% du loyer, un second acompte de 30% environ 50 jours avant le départ et le solde soit les 50% restant 2 semaines avant l’embarquement, sauf accord spécial spécifié sur le contrat de location.

ART3 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

La prise en charge du bateau par le locataire est effective une fois les formalités suivantes accomplies : le loyer intégralement payé ; la caution doit être payée par le locataire, le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom et /ou nom d’un membre au moins de son équipage ; un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l’état et l’équipement du bateau loué ; le loueur doit remettre au locataire les documents du bord ; le locataire doit communiquer au loueur. L’identité et l’adresse des personnes embarquées à bord du bateau loué ; la prise en charge du bateau ne pourra, en aucun cas, être réalisée si les formalités ci-dessus n’ont pas été accomplies.

ART 4 : OBLIGATION DU LOUEUR

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. A la signature de l’inventaire, le loueur doit remettre au locataire les documents de bord. Le loueur n’a pas obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera annulée et le montant de la location à titre d’indemnité conventionnelle sera définitivement acquis au loueur. En cas de force majeur indépendante de la volonté du loueur ne pouvant mettre à la disposition du locataire le bateau désigné sur le contrat de location, celui-ci à obligation soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire de même taille soit de mettre un bateau plus grand, soit de restituer les sommes versées, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts, cette restitution se fera au prorata du nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

ART 5 : OBLIGATIOINS ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Dés la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire doit, lorsque la législation applicable dans le pays du loueur l’impose, être titulaire d’une licence ou d’un permis de navigation. Par la signature du présent contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué. Le locataire ou la personne pilotant le bateau devra remplir un formulaire récapitulant son expérience nautique. Le locataire doit être âgé au jour de la location de 18ans ou plus.

UTILISATION DU BATEAU

Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à n’utiliser celui ci que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régate ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité « d’armateur » ou autre, du fait du manquement de ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités maritime et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. Le locataire assumera toutes les obligations légales et réglementaires portant sur le chef de bord.

Tous les consommables, sauf exception, sont à la charge du locataire : huile, fuel, gaz, piles électriques ……. Le locataire devra utiliser le bateau en « bon père de famille » et respecter les zones autorisées de navigation imposée par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre au bateau. La navigation de nuit est interdite. Il est également interdit de conduire le bateau

en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant non prescrit médicalement.

RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire s’engage à restituer au loueur le bateau propre (vaisselle faite, poubelles sorties), avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus ; le locataire ne pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo pour échapper à son obligation. Le locataire doit en effet prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité. Toute journée de retard entamée est due, chiffrée en fonction du préjudice causé au loueur. L’état du bateau, lors de sa restitution sera constaté par un inventaire contradictoire. Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau. Toutefois, lorsque le loueur a donné, gratuitement ou non, l’autorisation au locataire de rester une nuit de plus sur le bateau, l’inventaire pourra être effectué la veille du débarquement. Dans ce cas, le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à son débarquement définitif. La caution ne lui sera restituée dans un délai d’un mois maximum après le débarquement et vérification contradictoire si possible de l’état et de l’équipement du bateau.

RESPONSABILITE

En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d’indisponibilité du bateau, correspondant au tarif en vigueur. Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice et au minimum au tarif de location en vigueur correspondant à la période d’indisponibilité du bateau. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la période de location.

ART 6 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution a pour objet de garantir : -les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, du montant qui n’est pas couvert par l’assurance et de la restitution du bateau en état correct de propreté. Restitution de la caution : -lorsque les obligations du locataire ont été respectées, l’inventaire de retour signé et, après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée au plus tard un mois après la période de location. Toutefois, encas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. La caution ne constitue, en aucun cas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire. L’option réduction de franchise ne s’applique pas sur l’annexe et son moteur dans un cas de vol, perte, détérioration, si le locataire prend l’option rachat de franchise, il devra donner une 2ème caution de 3000 euros uniquement pour l’annexe et le hors bord.

ART 7 : ASSURANCE

Le loueur a souscrit une police d’assurance comportant une clause disposant que le Locataire à qualité d’assuré pendant toute la durée de la location. Cette assurance couvre la responsabilité civile et tous les dommages pouvant survenir au bateau et plus précisément, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau sauf l’annexe et son moteur hors bord qui sont sous la responsabilité du locataire. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire. Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées ne sont pas couverts par l’assurance. Le locataire doit, en cas d’accident, sous peine de perdre le bénéfice de l’assurance, rédiger un constat, prendre les noms et adresse de tiers, coordonnées de son assureur et prévenir le loueur. Le locataire peut souscrire auprès de son agent une assurance complémentaire, comme l’assurance annulation ou individuelle de toutes les personnes embarquées. Egalement possibilité de le faire sur iskipper.fr Le locataire reste son propre assureur, jusqu’à concurrence de la franchise, il peut souscrire à l’option ‘’rachat de franchise’’ ce qui en réduira l’application. La zone de navigation couverte par l’assureur sera communiquée au locataire, lors de la réservation du bateau ou lors de la prise en charge par le loueur, qui tient également à la disposition du locataire un exemplaire de la police d’assurance.

ART.8 : ACCIDENTS ET AVARIES

En cas d’avaries, de collision, de perte du matériel, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement’ même partiel, du loyer payé par le locataire, ni d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier.

ART.9 : ANNULATION DU CONTRAT

Avant la prise en charge du bateau. Le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes sachant que le 1er acompte dû à la signature du contrat valide celui-ci:

– résiliation de plus de 3 mois avant le départ : 20% du prix de location, résiliation entre 3 mois et 1 mois avant le départ : 50% du prix de location. Résiliation de moins d’un mois avant le départ : 100% du prix total de la location Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 15 jours sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s’apprécient à la date de réception, par l’agent du locataire ou par le loueur de la notification écrite de l’annulation par le locataire. Au moment de la prise en charge du bateau. Si pour une raison étrangère à la volonté du loueur, le bateau ne peut pas être mis à la disposition du locataire et, si le loueur n’est pas en mesure de mettre un autre bateau à la disposition du locataire dans les 48 heures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement total des sommes versées, mais le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3, le loueur est déchargé de son obligation de lui mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé.

ART.10 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était du à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou toute autre cause.

ART 11 : LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du présent contrat à la conciliation. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux tribunaux de FORT DE FRANCE.