TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE L’EURL CALYPSO CROISIERES

ART1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau. L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que de la période de location seront mentionnés aux conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.

ART2 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la location s’effectue en trois versements : le locataire doit payer lors de la signature du présent contrat un premier acompte égal à 20% du loyer, un second acompte de 30% environ 50 jours avant le départ et le solde soit les 50% restant 2 semaines avant l’embarquement, sauf accord spécial spécifié sur le contrat de location.

ART3 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

La prise en charge du bateau par le locataire est effective une fois les formalités suivantes accomplies : le loyer intégralement payé ; la caution doit être payée par le locataire, le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom et /ou nom d’un membre au moins de son équipage ; un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l’état et l’équipement du bateau loué ; le loueur doit remettre au locataire les documents du bord ; le locataire doit communiquer au loueur. L’identité et l’adresse des personnes embarquées à bord du bateau loué ; la prise en charge du bateau ne pourra, en aucun cas, être réalisée si les formalités ci-dessus n’ont pas été accomplies.

ART 4 : OBLIGATION DU LOUEUR

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. A la signature de l’inventaire, le loueur doit remettre au locataire les documents de bord. Le loueur n’a pas obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera annulée et le montant de la location à titre d’indemnité conventionnelle sera définitivement acquis au loueur. En cas de force majeur indépendante de la volonté du loueur ne pouvant mettre à la disposition du locataire le bateau désigné sur le contrat de location, celui-ci à obligation soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire de même taille soit de mettre un bateau plus grand, soit de restituer les sommes versées, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts, cette restitution se fera au prorata du nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

ART 5 : OBLIGATIOINS ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Dés la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire doit, lorsque la législation applicable dans le pays du loueur l’impose, être titulaire d’une licence ou d’un permis de navigation. Par la signature du présent contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué. Le locataire ou la personne pilotant le bateau devra remplir un formulaire récapitulant son expérience nautique. Le locataire doit être âgé au jour de la location de 18ans ou plus.

UTILISATION DU BATEAU

Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à n’utiliser celui ci que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régate ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité « d’armateur » ou autre, du fait du manquement de ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités maritime et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. Le locataire assumera toutes les obligations légales et réglementaires portant sur le chef de bord.

Tous les consommables, sauf exception, sont à la charge du locataire : huile, fuel, gaz, piles électriques ……. Le locataire devra utiliser le bateau en « bon père de famille » et respecter les zones autorisées de navigation imposée par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre au bateau. La navigation de nuit est interdite. Il est également interdit de conduire le bateau

en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant non prescrit médicalement.

RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire s’engage à restituer au loueur le bateau propre (vaisselle faite, poubelles sorties), avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus ; le locataire ne pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo pour échapper à son obligation. Le locataire doit en effet prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité. Toute journée de retard entamée est due, chiffrée en fonction du préjudice causé au loueur. L’état du bateau, lors de sa restitution sera constaté par un inventaire contradictoire. Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau. Toutefois, lorsque le loueur a donné, gratuitement ou non, l’autorisation au locataire de rester une nuit de plus sur le bateau, l’inventaire pourra être effectué la veille du débarquement. Dans ce cas, le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à son débarquement définitif. La caution ne lui sera restituée dans un délai d’un mois maximum après le débarquement et vérification contradictoire si possible de l’état et de l’équipement du bateau.

RESPONSABILITE

En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d’indisponibilité du bateau, correspondant au tarif en vigueur. Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice et au minimum au tarif de location en vigueur correspondant à la période d’indisponibilité du bateau. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la période de location.

ART 6 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution a pour objet de garantir : -les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, du montant qui n’est pas couvert par l’assurance et de la restitution du bateau en état correct de propreté. Restitution de la caution : -lorsque les obligations du locataire ont été respectées, l’inventaire de retour signé et, après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée au plus tard un mois après la période de location. Toutefois, encas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. La caution ne constitue, en aucun cas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire. L’option réduction de franchise ne s’applique pas sur l’annexe et son moteur dans un cas de vol, perte, détérioration, si le locataire prend l’option rachat de franchise, il devra donner une 2ème caution de 3000 euros uniquement pour l’annexe et le hors bord.

ART 7 : ASSURANCE

Le loueur a souscrit une police d’assurance comportant une clause disposant que le Locataire à qualité d’assuré pendant toute la durée de la location. Cette assurance couvre la responsabilité civile et tous les dommages pouvant survenir au bateau et plus précisément, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau sauf l’annexe et son moteur hors bord qui sont sous la responsabilité du locataire. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire. Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées ne sont pas couverts par l’assurance. Le locataire doit, en cas d’accident, sous peine de perdre le bénéfice de l’assurance, rédiger un constat, prendre les noms et adresse de tiers, coordonnées de son assureur et prévenir le loueur. Le locataire peut souscrire auprès de son agent une assurance complémentaire, comme l’assurance annulation ou individuelle de toutes les personnes embarquées. Egalement possibilité de le faire sur iskipper.fr Le locataire reste son propre assureur, jusqu’à concurrence de la franchise, il peut souscrire à l’option ‘’rachat de franchise’’ ce qui en réduira l’application. La zone de navigation couverte par l’assureur sera communiquée au locataire, lors de la réservation du bateau ou lors de la prise en charge par le loueur, qui tient également à la disposition du locataire un exemplaire de la police d’assurance.

ART.8 : ACCIDENTS ET AVARIES

En cas d’avaries, de collision, de perte du matériel, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement’ même partiel, du loyer payé par le locataire, ni d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier.

ART.9 : ANNULATION DU CONTRAT

Avant la prise en charge du bateau. Le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes sachant que le 1er acompte dû à la signature du contrat valide celui-ci:

– résiliation de plus de 3 mois avant le départ : 20% du prix de location, résiliation entre 3 mois et 1 mois avant le départ : 50% du prix de location. Résiliation de moins d’un mois avant le départ : 100% du prix total de la location Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 15 jours sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s’apprécient à la date de réception, par l’agent du locataire ou par le loueur de la notification écrite de l’annulation par le locataire. Au moment de la prise en charge du bateau. Si pour une raison étrangère à la volonté du loueur, le bateau ne peut pas être mis à la disposition du locataire et, si le loueur n’est pas en mesure de mettre un autre bateau à la disposition du locataire dans les 48 heures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement total des sommes versées, mais le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3, le loueur est déchargé de son obligation de lui mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé.

ART.10 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était du à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou toute autre cause.

ART 11 : LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du présent contrat à la conciliation. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux tribunaux de FORT DE FRANCE.

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